La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est trop imprécise pour valoir présomption de bon état des lieux à l’entrée. Le locataire peut rapporter le preuve du mauvais état des lieux lors de l’entrée en possession

Auteur : Sylvaine Porcheron Catégorie : BAIL COMMERCIAL - BAIL EN GÉNÉRAL
Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457
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La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est

Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457

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