Droit de la famille

Le droit de la famille recouvvre les domaines suivants :

  • Divorce amiable ou contentieux, et liquidation des régimes matrimoniaux, mais également des procédures dites « d’après divorce », lorsque se pose par exemple la question d’une nouvelle fixation des droits sur les enfants mineurs, ou toujours scolarisés après majorité.
  • Fixation des droits sur enfants nés hors mariage, procédure qui intervient le plus généralement lors de la séparation des parents.
  • Protection des majeurs incapables devant les tribunaux d’instance (Juge des Tutelles), et suivi des situations en relation avec les gérants de tutelle ou administrateurs judiciaires désignés.
  • Traitement des dossiers de droits des successions, et liquidation des indivisions successorales.
  • Traitement des dossiers de changement de régimes matrimoniaux.
  • Adoption.
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La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est

Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457

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