Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre les domaines suivants :
- sociétés immobilières, sociétés civiles de patrimoine : ingénierie, création, rédactions d’acte (statuts, pv d'assemblée générale, cessions de parts), conseil juridiques en matière d’opérations de défiscalisation…
- Location de l'immeuble : baux commerciaux, baux d'habitation, rapports avec les syndics, les gestionnaires de bien, conseils aux propriétaires, conseils aux locataires, conseils aux cautions…
- Achat d'un terrain, crédit immobilier, construction ou rénovation d'un immeuble, autorisations administratives, lotissement, marché de construction, d'architecte, responsabilité des constructeurs, recouvrement de créances…
- Vie de la copropriété, charges, travaux, conseils aux différentes parties: copropriétaires, conseil syndical, syndic…
- Assurance immobilière, crédit-bail, assurance-dommage, assurance-responsabilité…
- Litiges de voisinages : empiètements, bornages, troubles de jouissance, servitudes…
- Les différentes formes de transmission et de démembrement de la propriété : vente, successions, apports en sociétés immobilières, liquidations de communauté, usufruit, viager, droit de préemption, saisies…
- Les incidents relatifs à la gestion patrimoniale de l'immeuble : conflits entre indivisaires ou entre porteurs de parts de sociétés immobilières, interventions des gérants de tutelle ou administrateurs judiciaires.