La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est trop imprécise pour valoir présomption de bon état des lieux à l’entrée. Le locataire peut rapporter le preuve du mauvais état des lieux lors de l’entrée en possession

Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457

Pas de réduction proportionnelle de l’indemnité après un incendie quand la déclaration inexacte de l'assuré résulte d'une erreur de saisie de l'assureur

En exerçant l'activité de crêperie au lieu de servir des plats du jour, le locataire s’expose à la résiliation de son bail

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2017, n° 14/2468

La clause selon laquelle le locataire accepte les lieux « en l’état » est sans effet en présence d'amiante

Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2017, n° 16/03145

Même si le bail concerne un hôtel particulier du 18ème siècle et que les locaux sont visiblement délabrés, que le locataire a pris les lieux « en l’état », le bailleur est tenu des grosses réparations

Cour de cassation, 3ème civ., 2 mars 2017, Arrêt n° 264 F-D, Pourvois n° 15-22.056, 15-28.132

Des travaux qui ne pourraient être autorisés par l'assemblée générale que dans le cadre de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 parce qu’ils portent sur des parties communes et ont une incidence sur le COS ne peuvent pas être autorisés judiciairement

Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2017, Arrêt n° 326 F-D, Pourvoi n° 15-28.784

Même non publiée, une résolution définitive modifiant le règlement de copropriété est susceptible de priver les copropriétaires d'agir en application du règlement de copropriété

Dès lors que l’acte de prêt ne prévoit pas expressément la solidarité des époux co emprunteurs, les poursuites dirigées contre l’époux n’interrompent pas la prescription contre l’épouse

Cour de cassation, 1ère civ., 1er mars 2017, Arrêt n° 287 F-D, Pourvoi n° 15-25.098

Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel qui doit être respecté

Cour de cassation, 3ème civ., 9 mars 2017, Arrêt n° 288 F-D, Pourvoi n° 16-13.085

Même si l’élagage est susceptible d’entraîner des dommages à l’arbre, son propriétaire doit y procéder dès lors que ses branches surplombent la propriété d’un tiers

Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2017, Arrêt n° 336 F-D, Pourvoi n° 15-29.147