Rémunération des prestations
Dès le début de l'intervention, nous précisons avec le client cette question.
La fixation des honoraires sera définie en prenant en compte les paramètres suivants :
- le temps consacré à l'affaire (rendez-vous au cabinet ou à l'extérieur, entretiens téléphoniques, audiences, expertises, rédaction des correspondances et textes juridiques),
- la nature et la difficulté de l'affaire,
- l'expérience et la notoriété.
Ces honoraires nous permettent de financer le fonctionnement de l'entreprise qu'est notre cabinet (frais de structure et de personnel, cotisations sociales, impôts et taxes) et d'assurer notre rémunération personnelle.
Dans le cadre d'une première approche sur pièces lors d'un rendez-vous au cabinet, la prestation - d'une durée moyenne d'une heure - vous est facturée 250 euros HT pour Maître Porcheron et 200 euros HT pour Maître Mauger.
La rédaction d'une note de synthèse sollicitée par le client génère un coût global (rendez-vous + rédaction) de 500 euros TTC.
Tout travail de recherche et de réflexion plus poussé est facturé au temps passé après proposition d'un tarif horaire au client.
Article
La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est
Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457
Lire la suite