Pour nous contacter

Vous pouvez également nous contacter via le formulaire de contact ci-dessous.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Demande de contact

Article

La clause selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance est

Cour de cassation, 3ème civ., 11 février 2016, Arrêt nº 207 F-D, Pourvoi nº 14-14.457

Lire la suite